Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Ces Conditions générales de vente sont en vigueur entre vous et nous pour la commande de la marchandise et sa livraison.

2. Conclusion de contrat

Un contrat de vente est réalisé lorsque nous acceptons votre commande par livraison de la marchandise ou par l’avis de livraison ou que nous confirmons votre ordre de commande dans les 7 jours. La présentation des produits dans la boutique en ligne ainsi que dans nos messages publicitaires n’a pas valeur d’offre juridiquement contraignante mais ne représente qu’une invitation à passer une commande. BENELUX MUNTKANTOOR® est une marque de la société HMK V AG. Votre partenaire contractuel est la société HMK V AG,  Leubernstrasse 6, CH-8280 Kreuzlingen, Conseil d’administration: Jan-Nicolas Fantl, registre de commerce du canton de Thurgau, n° de société : CHE-357.873.257. Vos commandes sont enregistrées chez nous à conclusion du contrat. Si vous deviez perdre vos documents de commande, veuillez nous contacter. Nous vous enverrons une copie des données de votre commande.

La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. Notre service client sera heureux de répondre à toutes vos questions :

Benelux Muntkantoor, PO BOX 73, Gebouw 829 C, 1931 Brucargo
E-mail : service-hmk@hmk.eu
Téléphone : 089 / 57 24 20
Fax : 089 / 57 24 21

3. Service collectionneurs

Lorsque vous commandez un article, dans le cadre du service pour collectionneurs, cela signifie que vous recevez automatiquement (le plus souvent à intervalles mensuelles) pour consultation (achat à l’essai) d’autres éditions de cette série. Dans ce cas, vous pouvez restituer la marchandise livrée sans indiquer de raisons dans les 6 jours à réception de la marchandise. Le contrat de vente n’est effectif pour ces livraisons d’éditions à réception de la marchandise qu’avec votre approbation, mais au plus tard à expiration du délai de consultation de 6 jours. L’approbation vaut comme accordée si vous ne nous faites pas parvenir un avis écrit ou si vous ne nous renvoyez pas la marchandise livrée pendant ce délai. Après l’approbation, les consommateurs disposent en outre à titre illimité du droit de rétractation décrit ci-dessous au point 4., si bien que vous avez toujours au moins 27 jours de réflexion pour votre décision définitive. Nous nous réservons le droit de vous envoyer dès la première livraison votre premier article d’édition, vous économisez ainsi les frais d’envoi. Vous pouvez examiner chaque pièce de collection en toute tranquillité. Vous collectionnez aussi longtemps que vous voulez. Si vous ne souhaitez plus profiter de notre service pour collectionneurs, vous pouvez l’interrompre ou y mettre un terme à tout moment en nous en informant brièvement.

4. Droit de rétractation pour consommateurs

Les consommateurs ont un droit de rétractation, le consommateur étant une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées pour l’essentiel ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le contrat dans les 21 jours sans indiquer de raisons.

Le délai de rétractation est de 21 jours à compter du jour

  • où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession de la marchandise ; si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et si la ou les marchandises sont livrées en une fois ;
  • où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et si les marchandises sont livrées séparément ;
  • où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière unité, si vous avez commandé une marchandise qui est livrée en plusieurs envois partiels ou en unités.

En présence de plusieurs des alternatives ci-dessus, le délai de rétractation ne commence que lorsque vous-même ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur avez ou a pris possession de la dernière marchandise ou du dernier envoi partiel voire de la dernière unité. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer à l’adresse suivante : BENELUX MUNTKANTOOR®,  PO BOX 73, Gebouw 829 C, 1931 Brucargo, E-mail : service-hmk@hmk.eu, téléphone : 089 / 57 24 20, fax : 089 / 57 24 21 (Adresse compétente : HMK V AG, représentée par le Conseil d’administration Jan-Nicolas Fantl, Leubernstrasse 6, CH-8280 Kreuzlingen) de votre décision de révoquer ce contrat par une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par la poste, téléfax ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint qui n’est cependant pas impératif. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer l’avis d’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.
Conséquence de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez adressés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard, le meilleur tarif que nous vous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où l’avis de votre rétractation de ce contrat nous est parvenu. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction d’origine, à moins que nous n’ayons convenu explicitement d’autre chose ; des dédommagements ne vous sont en aucun cas facturés à cause de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à restitution de la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise en prenant en compte la date la plus récente. Vous devez renvoyer ou remettre à vos frais les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation de ce contrat à BENELUX MUNTKANTOOR, PO BOX 10 000, Diestersteenweg 190, 3510 Kermt. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant expiration du délai de 14 jours. Vous ne devez répondre de la perte de valeur éventuelle des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation inutile des marchandises pour en contrôler la nature, les propriétés et le fonctionnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection individuelle ou une disposition par le consommateur est déterminante ou bien qui sont conclus en fonction des besoins personnels du consommateur et qui ont pour objet les marchandises dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier (p. ex. métaux précieux), sur lesquelles nous n’avons pas d’influence et qui peuvent survenir au sein du délai de rétractation.

5. Prix, frais d’envoi

Tous les prix mentionnés dans nos informations publicitaires et nos pages produits sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA. En plus des prix indiqués, nous facturons pour la livraison en Belgique le forfait de frais d’envoi respectivement indiqué sur nos publicités.

6. Livraison

Nos produits sont contrôlés et emballés avec soin avant l’envoi. Notre délai de livraison peut prendre 7 jours à réception de la commande. Nous signalons d’éventuelles modifications concernant les délais de livraison dans les informations publicitaires et les pages sur les produits respectifs. Une livraison n’est possible qu’envers des acheteurs en Belgique. Nous envoyons votre commande en général par la poste. L’envoi peut se faire à partir de la Suisse pour des raisons d’organisation. Par l’envoi du formulaire de commande, vous nous donnez pouvoir, ou aux prestataires de services logistiques mandatés par nous, de faire toutes les déclarations nécessaires à l’importation à partir de la Suisse en votre nom et pour votre compte ainsi que d’exécuter toutes les formalités douanières, notamment de présenter tous les titres et documents nécessaires dans ce contexte. Ce service est gratuit pour vous. Nous prenons en charge toutes les taxes douanières, impôts et droits en relation avec l’importation et vous libérons dans cette mesure de toutes les obligations. Si la valeur de la marchandise devait dépasser soit les limites de valeur conformément à l’article 27 du Règlement pour les franchises douanières (CEE) soit les limites de valeur des §§ 1 et 1a du Règlement sur les exemptions de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation, nous nous réservons le droit d’agir face à l’administration douanière ou aux administrations fiscales en notre nom propre et pour notre propre compte, toutefois sans frais supplémentaires pour vous. L’obligation de livraison de notre part est annulée si la marchandise commandée ne devait pas être disponible pour des raisons que nous ne pouvions pas prévoir à conclusion du contrat, si nous ne sommes nous-mêmes pas livrés correctement et à temps en dépit d’un contrat de réapprovisionnement adéquat ; nous ne sommes pas responsables du manque de disponibilité si nous vous en avons informés aussitôt. Si nous devions vous envoyer, à titre exceptionnel, un article comparable en termes de qualité et de prix, vous n’êtes bien sûr pas tenu d’accepter et pouvez simplement renvoyer celui-ci sans frais.

7. Paiement

En principe, toutes les livraisons sont envoyées avec paiement sur facture. Le paiement est alors échu immédiatement après la conclusion du contrat : une facture, accompagnée d’un formulaire de paiement pour le virement sont joints à la livraison. Vous pouvez aussi régler vos achats par carte de crédit (VISA ou MASTERCARD). Dans ce cas le déclenchement du paiement par l’intermédiaire de votre carte de crédit, se fait, dès que nous avons accepté votre commande. Pour les nouveaux clients, nous nous réservons le droit de livrer uniquement contre paiement d’avance. C’est aussi le cas quand la commande pourrait entraîner des risques financiers. Dans ce cas, vous recevez une facture préalable avec nos coordonnées bancaires. Après votre paiement ou virement, la livraison de la marchandise est effectuée immédiatement. Nous attirons l’attention de nos clients expressément sur le fait que le débiteur d’une créance de rémunération est constitué en demeure au plus tard quand il ne paie pas dans un délai de 30 jours après échéance et réception d’une facture ou relevé de paiement équivalent. Impayés : Nous nous réservons notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours. En cas de défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause (rejet bancaire ou opposition), et ce (avant ou après la conclusion de la transaction) le défaut de règlement sera susceptible d’entraîner des pénalités de retard.

8. Garantie

Les droits de garantie légaux sont en vigueur pour tous les articles que nous proposons.

9. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

10. Dispositions finales

La conclusion du contrat se fait exclusivement en français. Pour les relations juridiques entre les clients et la HMK V AG, le droit allemand est en vigueur sans les normes de renvoi du droit international privé et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CISG). Ce choix de la loi applicable ne vaut pour les consommateurs que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions contraignantes de la législation du pays dans lequel le consommateur demeure habituellement. Si le client est un commerçant, Aschaffenburg (Allemagne) est l’unique juridiction compétente pour toutes les prétentions ressortant de cet accord conclu avec le client ou en relation avec cet accord.

Formulaire de rétractation type télécharger ici

Version : 01.01.2017