Droit de rétractation pour consommateur

Les consommateurs ont un droit de rétractation, le consommateur étant une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées pour l’essentiel ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le contrat dans les 21 jours sans indiquer de raisons.

Le délai de rétractation est de 21 jours à compter du jour

  • où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession de la marchandise ; si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et si la ou les marchandises sont livrées en une fois ;
  • où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et si les marchandises sont livrées séparément ;
  • où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière unité, si vous avez commandé une marchandise qui est livrée en plusieurs envois partiels ou en unités.

En présence de plusieurs des alternatives ci-dessus, le délai de rétractation ne commence que lorsque vous-même ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur avez ou a pris possession de la dernière marchandise ou du dernier envoi partiel voire de la dernière unité. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer à l’adresse suivante : BENELUX MUNTKANTOOR®,  PO BOX 73, Gebouw 829 C, 1931 Brucargo, E-mail : service-hmk@hmk.eu, téléphone : 089 / 57 24 20, fax : 089 / 57 24 21 (Adresse compétente : HMK V AG, représentée par le Conseil d’administration Jan-Nicolas Fantl, Leubernstrasse 6, CH-8280 Kreuzlingen) de votre décision de révoquer ce contrat par une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par la poste, téléfax ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint qui n’est cependant pas impératif. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer l’avis d’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Conséquence de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez adressés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard, le meilleur tarif que nous vous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où l’avis de votre rétractation de ce contrat nous est parvenu. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction d’origine, à moins que nous n’ayons convenu explicitement d’autre chose ; des dédommagements ne vous sont en aucun cas facturés à cause de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à restitution de la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise en prenant en compte la date la plus récente. Vous devez renvoyer ou remettre à vos frais les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation de ce contrat à BENELUX MUNTKANTOOR, PO BOX 10 000, Diestersteenweg 190, 3510 Kermt. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant expiration du délai de 14 jours. Vous ne devez répondre de la perte de valeur éventuelle des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation inutile des marchandises pour en contrôler la nature, les propriétés et le fonctionnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection individuelle ou une disposition par le consommateur est déterminante ou bien qui sont conclus en fonction des besoins personnels du consommateur et qui ont pour objet les marchandises dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier (p. ex. métaux précieux), sur lesquelles nous n’avons pas d’influence et qui peuvent survenir au sein du délai de rétractation.

Formulaire de rétractation type télécharger ici